BARREAU D’ANKARA XIII. CONGRÈS INTERNATIONAL DU DROIT

OBJECTIF : ÉTAT DE DROIT DÉMOCRATIQUE

MÉTHODE : RÉFORME JUDICIAIRE

En tant qu’une méthode, la contribution que la réforme judiciaire apporte ou peut apporter au renforcement de l'État de droit démocratique devrait être discutée/débattue avec tous les constituants qui, en défendant la démocratie et le droit, s'efforcent de faire en sorte que toutes les personnes vivantes dans la géographie de notre pays parviennent à "ce qui est juste", avec le gouvernement et l'opposition. En tant qu'Association du Barreau d'Ankara, nous avons donc déterminé le sujet du Congrès International de Droit qui se tiendra entre le 11 Janvier 2024 et 14 Janvier 2024 non pas avec une attitude sectaire qui ignore ce qui a été fait auparavant, mais avec des études critiques qui soutiennent toutes les études précédentes, mais visent à les développer avec une compréhension plus avancée, serait la réforme judiciaire, afin de contribuer au "Plan Stratégique De La Réforme Judiciaire" à appliquer à notre pays et à réussir à atteindre "ce qui est juste" lorsqu'il est mis en œuvre.

Nous espérons que les participants au Congrès présenteront dans leurs articles, leurs points de vue sur les sujets identifiés dans le Stratégie De La Réforme Judiciaire préparé par le Ministère de la Justice, énumérées ci-dessous comme les objectifs à atteindre, leurs points de vue sur ‘les rapports de suivi’ (résultats) réalisés à ce jour conformément au "Le Stratégique De La Réforme Judiciaire", et leurs idées qui, selon eux, feront avancer à la fois le plan stratégique et la mise en œuvre.

Il est possible d'énumérer les thèmes principaux qui reviennent dans les discussions sur la réforme judiciaire comme "renforcer la primauté du droit, protéger et développer plus efficacement les droits et les libertés, renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, accroître la transparence du système, simplifier les procédures judiciaires, faciliter l'accès à la justice, approfondir les droits de la défense et protéger plus efficacement le droit d'être jugé dans un délai raisonnable". En ce sens, ce Congrès est ouvert à des contributions dans le cadre des thèmes mentionnés ci-dessous :

• Protection et amélioration des droits et libertés
• Indépendance du pouvoir judiciaire, impartialité et transparence judiciaire
• L'éducation juridique, les stages professionnels, la formation pré-professionnelle et intra-professionnelle, l'accès à la profession et l'organisation professionnelle (dans les professions d’avocat, de juge et de procureur)
• Assurer l'exercice effectif des droits de la défense
• Faciliter l'accès à la justice
• Accroître l'efficacité du système de justice pénale / impunité
• Simplification des procédures civiles et administratives
• Méthodes alternatives de résolution des conflits

Bien qu'il s'agisse des thèmes principaux, en raison de leur importance, nous également met l'accent sur certains domaines particuliers dans ce Congrès tels que la liberté d'expression, la limitation de la liberté d'expression, les débats sur la critique/diffamation. Ces domaines sont décrits dans les critères d'évaluation disponibles à l'adresse suivante : https://ankarabarosu.org.tr/hukukkurultayi/2024/Les experts de la communauté nationale et internationale travaillant sur ces thèmes principaux et sur les domaines spéciaux précisés dans les critères d'évaluation et les experts de différents domaines sont invités à évaluer ces sujets d'un point de vue politique, économique, sociologique, philosophique et juridique, et proposer de nouveaux agendas en établissant la situation actuelle de ces concepts dans notre pays Turquie et dans le monde.

 

Procédure d'évaluation

Il est possible de participer au Congrès avec des articles en Turc et en Anglais. En outre, un groupe de participants peut proposer une session spéciale ensemble. 

Les résumés des articles et des posters/présentations qui seront présentés au congrès seront évalués par le comité scientifique dans le respect de la confidentialité des noms des auteurs. Si une session spéciale est proposée, les articles seront évalués ensemble par le Comité Scientifique. L'évaluation sera basée sur la relation de l’article proposée avec les thèmes de la Congrès, la contribution originale et la cohérence des idées présentées dans le résumé. 

Documents à envoyer pour participation ;

• Un résumé d’article en turc et/ou en anglais consistent des 500 mots maximums
• Cinq mots-clés par rapport au contenu de l'article
• Le titre, le nom complet et un bref CV de 150 mots maximums de l'auteur de l’article.
• Les coordonnées de l'auteur doivent être incluses. 

 

Critères d'évaluation

Thèmes particuliers

• La liberté d'expression, qui est une caractéristique fondamentale de l'État de droit démocratique et qui a toujours été très débattue, la limitation de la liberté d'expression, les débats sur ‘la critique’ et ‘la diffamation’
• Dans le cadre de la liberté de communication régulé sous le même titre et dans les dispositions initiales de notre Constitution, détermination de critères objectifs et concrets dans la mise en œuvre du blocage de l'accès aux sites Internet
• Modifier la structure et les règles de fonctionnement du HSK (le Conseil des Juges et des Procureurs) afin de réussir la garantie du juge naturel (par exemple, séparer les conseils des juges et des procureurs et les rendre indépendants; veiller à ce que leur admission à la profession et leurs nominations soient effectuées directement par les conseils de chaque profession, veiller à ce que les magistrats suprêmes soient nommés par le biais d'élections directes par les juges, en tenant compte de leurs dossiers personnels au sein du conseil établi pour les juges ; empêcher toute pratique qui créerait le risque que les juges et les procureurs partagent le même bâtiment, le même banc et le même dossier ; empêcher toutes les pratiques qui créeraient le risque que les juges et les procureurs échangent des points de vue sur le dossier sans l’intervention de l'avocat ; prendre des dispositions juridiques pour participation des procureurs aux activités judiciaires avec un nouveau règlement, etc.)
• Reconnaissant que la condition sine qua non d'une activité professionnelle éthique est une bonne formation professionnelle, redéfinir la formation dans les facultés de droit; la qualification des académiciens; les conditions d'admission à la faculté; la formation en stage des diplômés; les critères d'admission des avocats, des juges et des procureurs à la profession; fermer les facultés de droit qui ne respectent pas les normes; organiser la formation de stage des avocats, des juges et des procureurs au niveau du master en partenariat avec les universités et lier leur admission à la profession à l'acceptation de la thèse; organiser la formation intra-professionnel et les examens de qualification en cours d'emploi 
• Augmenter le nombre des écoles professionnelles de justice et les lycées professionnels de justice et veiller à ce qu'elles dispensent un enseignement dans le cadre d'une faculté de droit, rendre obligatoire (pas donner la priorité), l'emploi de diplômés de ces écoles dans tous les services et lieux judiciaires affiliés au Ministère de la Justice, élever le niveau de l'enseignement dans toutes ces écoles à ce qu'il devrait être et le protéger.  
• La possibilité par laquelle la partie lésée peuvent intenter une action en dommages et intérêts, directement contre les juges et les procureurs en raison de leur mauvaise conduite et les foutes commises dans le cadre de leurs activités professionnelles et judiciaire.  
• Les garanties procédurales qui peuvent être fournies par le SEGBİS (Système Informatique Audiovisuel) en enregistrant et en analysant toutes les audiences, ainsi qu'en fournissant aux parties l'enregistrement audio sur demande. 
• Accroître le prestige de la profession juridique (par exemple, renforcement financier des barreaux, des associations d'avocats, politiques de cotisation des associations d'avocats, renversement de la réglementation légale exigeant la notarisation du contrat de procuration etc.) 
• Rédaction motivée de procédures et de décisions administratives, suspension de l'exécution des jugements administratifs, médiation administrative, 
• Les lois omnibus,  
• L’expertise Judiciaire (afin d'approcher de ce qui est juste et équitable, il devrait être obligatoire pour les experts de faire des déclarations orales et d'être interrogés par les avocats des parties, et le rapport écrit devrait être préparé après cette activité d'interrogation, etc.)  
• Justification des décisions judiciaires et rédaction motivée des arrêts 
• Renforcement de la force contraignante des décisions de la Cour Constitutionnelle  
• Amélioration des conditions matérielles des palais de justice (regroupement des palais de justice dans un seul bâtiment dans les provinces où il y a plusieurs palais des justices, développement du système UYAP (Système Informatique) et des applications CELSE, suppression systématique de l'obligation d'obtenir une autorisation supplémentaire pour que l'avocat/le conseil de la défense puisse suivre le dossier au stade de l' enquête, le procureur ayant le pouvoir de restreindre ce droit à titre exceptionnel et uniquement dans les conditions stipulées dans le CMK (Code de Procédure Criminelle) art. 153/2, etc.)  
• Renforcer les méthodes alternatives de résolution des litiges et, dans la mesure nécessaire, les soumettre à des réglementations légales, viser à privilégier des solutions équitables au lieu des procès et solutions rapides, pénaliser les tentatives de litige déloyales par une forte compensation 
• L'amnistie, qui est presque devenue une pratique courante, et les pratiques d'exécution qui ont des mêmes conséquences que l'amnistie 
• Difficultés rencontrées par les groupes défavorisés dans l'accès à la justice et solutions proposées 

Les résumés et les articles complets doivent être soumis à l'adresse électronique suivant: kurultay2024@ankarabarosu.org.tr

La Directive du Congrès peut être consultée ici: www.ankarabarosu.org.tr/hukukkurultayi/2024