BARREAU D’ANKARA 13éme CONGRÈS INTERNATIONAL DU DROIT

DIRECTIVE DU CONGRÈS

1. Objet du Congrès :

Le Conseil de l’Ordre du Barreau d'Ankara a décidé d'organiser le treizième Congrès International de droit sur la "Stratégie de la Réforme Judiciaire" entre le 11 et 14 janvier 2024.

2. Format du Congrès :

Les réunions du Congrès comprennent des panels, des sessions ouvertes et des ateliers. Le Congrès se tiendra à TBB Litai Otel.

3. Organes du Congrès :

Les activités seront gérées par deux comités distincts: le Comité d'Organisation et le Comité Scientifique. L'organe autorisé pour la formation de ces comités est le Conseil de de l'Ordre de Barreau d'Ankara.

4. Procédures :

Le Comité d'Organisation et le Comité Scientifique agiront dans le cadre des conditions suivantes;

1. En règle générale, le congrès sera annoncé par le Comité d'Organisation par la procédure d’appel ouvert. Toutefois, le comité d'organisation peut inviter des conférenciers.
2. Les résumés doivent être rédigés en turc, en anglais ou bien en français. Ils doivent être limités de 500 mots. Les participants peuvent proposer une session spéciale; les documents à inclure dans la session spéciale seront évalués conjointement par le Comité Scientifique.
3. Le secrétariat, composé de deux personnes choisies par le comité d'organisation, soumet les résumés au comité d'organisation de manière que les noms des auteurs restent confidentiels. Les membres du secrétariat ne participent pas au comité scientifique.
4. Le Comité d'Organisation détermine à quel membre du Comité Scientifique les résumés, dont les noms des auteurs restent confidentiels, seront envoyés en fonction du domaine d'expertise et en informe le Secrétariat. Le secrétariat se charge de la correspondance.
5. Le Comité scientifique évalue les résumés selon les critères de l'annexe de cette directive.

5. Types de Réunions

Le premier jour du congrès, (le 11 janvier 2024, entre 10.00 et 16.00) la réunion se poursuivra sous forme de session ouverte après les discours d'ouverture.

Les deuxièmes et troisièmes jours de Congrès, les 12 et 13 janvier, les thèmes des discours seront discutés lors de sessions séparées dans deux salles, qui se dérouleront en deux sessions le matin et deux sessions l'après-midi.

Le quatrième jour du Congrès, avant midi, un atelier (workshop) sera organisé avec la participation active de nos collègues sur des sujets qui seront déterminés par le Comité Exécutif du Congrès (KDK).

Après la discussion ouverte du quatrième jour, la déclaration de clôture du Congrès sera présentée.

6. Thèmes et Conférenciers

Les thèmes de la première et de la dernière journée ont été déterminés. Les thèmes des réunions des deuxièmes et troisièmes jours seront déterminés par le Comité Exécutif du Congrès (KDK) jusqu'au 01.12.2023.

Les conférenciers doivent limiter leur présentation à 20 minutes. Pendant le temps restant après les présentations, le président de séance pourra donner la parole aux participants afin de répondre aux questions du public dans la salle.

Des plaques seront remises aux conférenciers à la fin de la réunion.

7. Les Sessions Spéciales

Les sessions spéciales sont organisées au sujet des thèmes particuliers déterminés par le comité scientifique et par les orateurs qui en ont fait la demande à l'avance et jugés appropriés par le comité scientifique. Les thèmes des sessions spéciales seront choisis principalement parmi les sujets suivants. Les orateurs qui demandent une session spéciale à l'avance peuvent également proposer d'autres thèmes de session spéciale sous le titre de la réforme judiciaire en dehors des thèmes spécifiés ci-dessous.

Thèmes particuliers :

• La liberté d'expression, qui est une caractéristique fondamentale de l'État de droit démocratique et qui a toujours été très débattue, la limitation de la liberté d'expression, les débats sur ‘la critique’ et ‘la diffamation’ 
• Dans le cadre de la liberté de communication régulé sous le même titre et dans les dispositions initiales de notre Constitution, détermination de critères objectifs et concrets dans la mise en œuvre du blocage de l'accès aux sites Internet 
• Modifier la structure et les règles de fonctionnement du HSK (le Conseil des Juges et des Procureurs) afin de réussir la garantie du juge naturel (par exemple, séparer les conseils des juges et des procureurs et les rendre indépendants; veiller à ce que leur admission à la profession et leurs nominations soient effectuées directement par les conseils de chaque profession, veiller à ce que les magistrats suprêmes soient nommés par le biais d'élections directes par les juges, en tenant compte de leurs dossiers personnels au sein du conseil établi pour les juges ; empêcher toute pratique qui créerait le risque que les juges et les procureurs partagent le même bâtiment, le même banc et le même dossier ; empêcher toutes les pratiques qui créeraient le risque que les juges et les procureurs échangent des points de vue sur le dossier sans l’intervention de l'avocat ; prendre des dispositions juridiques pour participation des procureurs aux activités judiciaires avec un nouveau règlement, etc.) 
• Reconnaissant que la condition sine qua non d'une activité professionnelle éthique est une bonne formation professionnelle, redéfinir la formation dans les facultés de droit; la qualification des académiciens; les conditions d'admission à la faculté; la formation en stage des diplômés; les critères d'admission des avocats, des juges et des procureurs à la profession; fermer les facultés de droit qui ne respectent pas les normes; organiser la formation de stage des avocats, des juges et des procureurs au niveau du master en partenariat avec les universités et lier leur admission à la profession à l'acceptation de la thèse; organiser la formation intra-professionnel et les examens de qualification en cours d'emploi 
• Augmenter le nombre des écoles professionnelles de justice et les lycées professionnels de justice et veiller à ce qu'elles dispensent un enseignement dans le cadre d'une faculté de droit, rendre obligatoire (pas donner la priorité), l'emploi de diplômés de ces écoles dans tous les services et lieux judiciaires affiliés au Ministère de la Justice, élever le niveau de l'enseignement dans toutes ces écoles à ce qu'il devrait être et le protéger.  
• La possibilité par laquelle la partie lésée peuvent intenter une action en dommages et intérêts, directement contre les juges et les procureurs en raison de leur mauvaise conduite et les foutes commises dans le cadre de leurs activités professionnelles et judiciaire.  
• Les garanties procédurales qui peuvent être fournies par le SEGBİS (Système Informatique Audiovisuel) en enregistrant et en analysant toutes les audiences, ainsi qu'en fournissant aux parties l'enregistrement audio sur demande. 
• Accroître le prestige de la profession juridique (par exemple, renforcement financier des barreaux, des associations d'avocats, politiques de cotisation des associations d'avocats, renversement de la réglementation légale exigeant la notarisation du contrat de procuration etc.) 
• Rédaction motivée de procédures et de décisions administratives, suspension de l'exécution des jugements administratifs, médiation administrative, 
• Les lois omnibus,  
• L’expertise Judiciaire (afin d'approcher de ce qui est juste et équitable, il devrait être obligatoire pour les experts de faire des déclarations orales et d'être interrogés par les avocats des parties, et le rapport écrit devrait être préparé après cette activité d'interrogation, etc.)  
• Justification des décisions judiciaires et rédaction motivée des arrêts 
• Renforcement de la force contraignante des décisions de la Cour Constitutionnelle 
• Amélioration des conditions matérielles des palais de justice (regroupement des palais de justice dans un seul bâtiment dans les provinces où il y a plusieurs palais des justices, développement du système UYAP (Système Informatique) et des applications CELSE, suppression systématique de l'obligation d'obtenir une autorisation supplémentaire pour que l'avocat/le conseil de la défense puisse suivre le dossier au stade de l' enquête, le procureur ayant le pouvoir de restreindre ce droit à titre exceptionnel et uniquement dans les conditions stipulées dans le CMK (Code de Procédure Criminelle) art. 153/2, etc.)  
• Renforcer les méthodes alternatives de résolution des litiges et, dans la mesure nécessaire, les soumettre à des réglementations légales, viser à privilégier des solutions équitables au lieu des procès et solutions rapides, pénaliser les tentatives de litige déloyales par une forte compensation 
• L'amnistie, qui est presque devenue une pratique courante, et les pratiques d'exécution qui ont des mêmes conséquences que l'amnistie 
• Difficultés rencontrées par les groupes défavorisés dans l'accès à la justice et solutions proposées 

8. Présentation des Articles

Les conférenciers qui participeront aux panels présenteront leurs articles en Turc ou en Anglais jusqu'au 15.10.2023. Bien que les communications ne soient pas limitées en termes de nombre de pages, la présentation de chaque article est limitée à 20 minutes.

Les présentations qui seront faites dans la session ouverte, les sections de discussion ouverte et les documents préparés et soumis par les conférenciers seront ensuite classées par ordre de nom de famille et seront publiés dans le Déclaration du Congrès (e-publication ou physique).

9. Langue du Congrès

La langue du Congrès sera le Turc et l'Anglais. Traduction simultanée sera assurée dans ces langues. Les articles, les présentations et les discussions tenues lors du Congrès seront publiés sous la forme d'un livre avec la Déclaration finale du Congrès.

Les documents imprimés préparés pour l'Assemblée seront classés par ordre alphabétique selon le nom de famille des auteurs. L'ordre de passage des conférenciers sera déterminé également avant le début de la session.

10. Programme du Congrès et propriété intellectuelle :

Le programme du congrès est préparé par le Comité d'organisation. Aucune redevance supplémentaire ne sera versée pour les articles inclus dans les livres et autres publications du congrès.

11. Calendrier du Congrès :

Le Comité d'Organisation, avec l'approbation du Comité Scientifique, annoncera le texte de l'appel ouvert dans les médias nationaux et internationaux au plus tard le 15 août 2023.

La soumission des articles sera demandée jusqu'au 15 Octobre 2023, les articles acceptés seront annoncés le 07 Novembre 2023, et le programme sera finalisé le 01 Décembre 2023.

12. Exécution et date d'effet

La présente directive a été adoptée par le Conseil de l’Ordre lors de la réunion du 08 août 2023 et entre en vigueur dès le 09.08.2023.